Lex Iterata

Texte 1988022343

14 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-12-1988
Numéro
1988022343
Page
17912
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex