Lex Iterata

Texte 1988022341

21 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-12-1988
Numéro
1988022341
Page
17452
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex