Lex Iterata

Texte 1988022324

17 NOVEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1980 relatif à des mesures d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-12-1988
Numéro
1988022324
Page
17395
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980072305
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