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Lex Iterata
Texte 1988022310
26 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-11-1988
Numéro
1988022310
Page
16113
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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