Lex Iterata

Texte 1988022302

26 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquels des allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-11-1988
Numéro
1988022302
Page
15882
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975123004
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