Texte 1988022292

19 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-11-1988
Numéro
1988022292
Page
15305
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-10-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971091307
belgiquelex

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