Lex Iterata

Texte 1988022288

19 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1988 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-10-1988
Numéro
1988022288
Page
14903
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988022267
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