17 NOVEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant d'une part la cotisation annuelle à verser pour l'année 1988 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est fixée à 53 776 F pour l'année 1988.

Art. 2.Les montants de base d'une part de la pension de retraite prévue à l'article 6 et d'autre part, de la pension de survie prévue à l'article 7 du même arrêté du 31 mars 1983, sont, à partir du 1er janvier 1988, fixés respectivement à 135 285 F et à 112 738 F par an.

Art. 3.Les avantages mentionnés aux articles 1er et 2 ne sont cependant acquis qu'à la condition que ces médecins n'aient pas refusé d'adhérer aux termes des accords nationaux médico-mutualistes des 28 octobre 1987 et 20 juin 1988.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.