Lex Iterata

Texte 1988022286

26 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrente royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-11-1988
Numéro
1988022286
Page
15883
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex