Lex Iterata

Texte 1988022278

20 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-10-1988
Numéro
1988022278
Page
14458
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978100501
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