20 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 18-10-1988
Numéro: 1988022278
Page: 14458
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-09-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978100501
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