Texte 1988022272
Article 1er.Un montant de 5 970 millions de francs, est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, et est attribué à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au profit du régime général d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé.
Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches selon les besoins de trésorerie du régime général d'assurance maladie-invalidité précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.