Lex Iterata

Texte 1988022268

17 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1977 de terminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 153, # 6 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-10-1988
Numéro
1988022268
Page
14544
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977013101
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