Lex Iterata

Texte 1988022250

24 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-9-1988
Numéro
1988022250
Page
13279
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex