Lex Iterata

Texte 1988022236

2 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-9-1988
Numéro
1988022236
Page
13072
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971122105
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