Lex Iterata

Texte 1988022228

22 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-8-1988
Numéro
1988022228
Page
11251
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex