Lex Iterata

Texte 1988022219

14 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-7-1988
Numéro
1988022219
Page
10892
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964073001
belgiquelex