Lex Iterata

Texte 1988022217

22 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-7-1988
Numéro
1988022217
Page
10906
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000423
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