Lex Iterata

Texte 1988022212

13 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail Etoile-Syndicat général, établie à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-9-1988
Numéro
1988022212
Page
12345
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967071811
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