Lex Iterata

Texte 1988022198

9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 portant exécution de l'article 3, # 1er, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-8-1988
Numéro
1988022198
Page
11149
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022318
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