Lex Iterata

Texte 1988022197

27 JUIN 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 1987 fixant le montant de l'allocation pour soins infirmiers dans les maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-8-1988
Numéro
1988022197
Page
11280
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022234
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