Lex Iterata

Texte 1988022191

30 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour au personnel d'inspection du service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-8-1988
Numéro
1988022191
Page
11201
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex