Lex Iterata

Texte 1988022152

5 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1987 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
27-5-1988
Numéro
1988022152
Page
7669
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex