5 MAI 1988. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Article 1er.<disposition modificative de l'art. 76 de l'AR 1936-10-24/01>

Art. 2.Les disponibilités inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier de la sécurité sociale institué auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge respectivement par les arrêtés royaux n° 36 du 30 mars 1982 et n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants et par l'arrêté royal n° 158 du 30 décembre 1982 fixant une retenue sur une partie du pécule des vacances des travailleurs sont affectées pour l'année 1987 au régime d'assurance maladie-invalidité géré par cet organisme.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.