Lex Iterata

Texte 1988022149

28 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL portant retrait à sa demande de l'agrément de la société anonyme " Le Patrimoine " pour l'assurance contre les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-5-1988
Numéro
1988022149
Page
7300
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex