Lex Iterata

Texte 1988022116

8 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-4-1988
Numéro
1988022116
Page
5218
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex