Lex Iterata

Texte 1988022104

21 MARS 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-3-1988
Numéro
1988022104
Page
4512
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969042901
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