Lex Iterata

Texte 1988022101

4 MARS 1988. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 15 mars 1988, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-3-1988
Numéro
1988022101
Page
4429
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex