Lex Iterata

Texte 1988022096

8 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-4-1988
Numéro
1988022096
Page
5168
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex