Lex Iterata

Texte 1988022093

23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1987 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des bandes et autres matières plâtrées, du sang du plasma sanguin pour transfusion et du lait maternel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-3-1988
Numéro
1988022093
Page
4429
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022141
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