29 FEVRIER 1988. - Arrêté royal portant création d'une Commission pour l'Information de la Sécurité sociale des Travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 19-3-1988
- Numéro
- 1988022084
- Page
- 3974
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-02-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1991-03-07, art. 7, 002; En vigueur : 01-04-1991>
