Lex Iterata

Texte 1988022052

28 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL adaptant certaines dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés à la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-2-1988
Numéro
1988022052
Page
2366
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex