Lex Iterata

Texte 1988022051

28 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1969 relatif à l'octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant visé à l'article 56septies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-2-1988
Numéro
1988022051
Page
2365
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969070403
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