Lex Iterata

Texte 1988022050

28 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales Assubel, association sans but lucratif, à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-2-1988
Numéro
1988022050
Page
2364
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex