Lex Iterata

Texte 1988022044

28 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre Ier, section 1re de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-2-1988
Numéro
1988022044
Page
1930
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985922356
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