Lex Iterata

Texte 1988022004

5 JANVIER 1988. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 25, §§ 2 à 4, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-1-1988
Numéro
1988022004
Page
653
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-05/30
Entrée en vigueur / Effet
29-01-1988
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 25, §§ 2 à 4, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés sont chargés de l'exécution du présent arrêté.