5 JANVIER 1988. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 25, §§ 2 à 4, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 19-1-1988
- Numéro
- 1988022004
- Page
- 653
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1988-01-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 25, §§ 2 à 4, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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