20 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de fournitures au niveau des pays signataires de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 28-12-1988
- Numéro
- 1988021197
- Page
- 17745
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-12-20/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- 1981000818
- belgiquelex
(abrogé) <L 1993-12-24/37, art. 67, 002; En vigueur : 01-05-1997>
