20 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de fournitures au niveau des pays signataires de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics.

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 28-12-1988
Numéro: 1988021197
Page: 17745
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-12-20/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1989
Texte modifié: 1981000818
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(abrogé) <L 1993-12-24/37, art. 67, 002; En vigueur : 01-05-1997>

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