Lex Iterata

Texte 1988021166

24 NOVEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-12-1988
Numéro
1988021166
Page
17676
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021010
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