Lex Iterata

Texte 1988021163

8 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de fournitures.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
17-12-1988
Numéro
1988021163
Page
17360
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-08/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1993-12-24/37, art. 67, 003; En vigueur : 01-05-1997>