Texte 1988021136
Article 1er.L'article 14 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public est mis en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de l'alinéa relatif au transfert des missions dévolues à l'Office national de l'Emploi par l'article 7, § 1er, a, d, e, f et g de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des tâches assignées à l'Office dans le cadre de l'exécution des mesures arrêtées par l'autorité nationale relatives au placement des chômeurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Région bruxelloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.