Lex Iterata

Texte 1988021124

22 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété du Domaine Meylandt, à Heusden-Zolder, de l'Etat à la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications - Finances
Publication
9-9-1988
Numéro
1988021124
Page
12767
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex