Lex Iterata

Texte 1988021123

22 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété du complexe Ternell II et III, à Eupen, de l'Etat à la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Travaux publics - Agriculture
Publication
9-9-1988
Numéro
1988021123
Page
12768
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex