9 AOUT 1988. - LOI portant modification de la loi communale, [de la nouvelle loi communale, ] de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite " de pacification communautaire ") <Intitulé modifié par L 2012-07-19/27, art. 2; En vigueur : 14-10-2012>