Lex Iterata

Texte 1988021111

8 AOUT 1988. - LOI modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
13-8-1988
Numéro
1988021111
Page
11367
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980080801
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