Lex Iterata

Texte 1988021085

20 JUIN 1988. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-6-1988
Numéro
1988021085
Page
9020
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex