Lex Iterata

Texte 1988021076

3 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1986 accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du personnel de l'Administration de la chancellerie

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-6-1988
Numéro
1988021076
Page
9083
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986021128
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