Lex Iterata

Texte 1988021069

27 MAI 1988. - ARRETE ROYAL portant désignation des trois Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institue par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
2-6-1988
Numéro
1988021069
Page
8012
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987021180
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