Lex Iterata

Texte 1988021058

5 MAI 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 1985 et 1986

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
10-6-1988
Numéro
1988021058
Page
8443
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987021206
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