Lex Iterata

Texte 1988021043

7 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté française à l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
13-4-1988
Numéro
1988021043
Page
5016
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex