Lex Iterata

Texte 1988021020

5 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL portant clôture de la dissolution de la Société nationale des Distributions d'Eau

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Santé Publique et Environnement
Publication
17-2-1988
Numéro
1988021020
Page
2267
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex