Lex Iterata

Texte 1988018113

5 DECEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1987 fixant, en vue de l'application de l'article 8, 3° de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes, les conditions auxquelles les manifestations philanthropiques sont autorisées

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
9-12-1988
Numéro
1988018113
Page
17035
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987018100
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